Mentions légales

1. RAISON SOCIALE

PAN Business and Consulting

2. STRUCTURE JURIDIQUE

SAS au Capital de 23200€

3. SIRET / TVA

N° 84998873800027
TVA Intracommunautaire FR 59849988738

4. SIÈGE SOCIAL

PAN BUSINESS & CONSULTING
82 chemin des Combets
81390 Briatexte
Email: contact[@]anyos.fr

5. PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE

Le présent site est la propriété de ANYOS.
Le directeur de la publication est Nicolas Vermorel.

6. CONCEPTION

Intégration Web : Digital Cover
Webdesign : Digital Cover

7. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par OVH
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix

8. DROIT D’AUTEUR

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments présents sur le site (images, logos, commentaires, marques, etc) sont la propriété de leurs auteurs et/ou titulaires respectifs pendant la durée légale de protection. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de cette œuvre fait par quelque procédé que ce soit sans le consentement de l’éditeur ou les ayants droits est illicite et constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Seule est autorisée la représentation ou reproduction intégrale ou partielle dans le strict cadre d’un usage privé.

9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. ANYOS ne saurait être tenu pour responsable du contenu, des publicités, des produits et services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De même ANYOS ne saurait être responsable de tous dommages ou pertes en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1.Introduction

Chez ANYOS, nous comprenons l’importance de traiter les données personnelles de nos clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, visiteurs de notre site web et autres personnes avec lesquelles nous interagissons de manière confidentielle et respectueuse de leur vie privée. La transparence est une valeur fondamentale chez ANYOS, et nous nous engageons à respecter les obligations en matière de protection des données, conformément à la législation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est pourquoi nous avons mis en place des procédures sécurisées et adéquates de traitement des données.

ANYOS est responsable du traitement de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité explique comment ANYOS utilise les données personnelles que nous recueillons lorsque vous utilisez notre site web, nos portails utilisateurs et nos applications mobiles.

Lorsque nous parlons de notre « site web », nous faisons référence à www.anyos.fr et aux autres sites et applications que nous possédons et exploitons. Lorsque nous parlons de « portails utilisateurs » et d’« applications mobiles », nous faisons référence à notre appli ANYOS Charge et nos logiciels de gestion de parc de bornes de recharge pour exploitants.

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée, conformément au chapitre III du RGPD et à la section 7 de cette politique, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact[@]anyos.fr.

2. Catégories de données personnelles, finalités et base légale

2.1 Visiteurs de notre site web, portails utilisateurs, applications mobiles, et abonnés à la newsletter

Lorsque vous visitez notre site, nos portails utilisateurs et/ou nos applications mobiles, ANYOS traite des données personnelles vous concernant, telles que les cookies, le type et la version du navigateur, l’adresse IP et la durée de la visite. Ces cookies sont utilisés pour améliorer votre expérience, générer des statistiques, cibler notre marketing et mémoriser vos préférences.

La base légale est notre intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD). Dans certains cas, nous nous basons sur votre consentement (article 6(1)(a) du RGPD), notamment via une bannière cookies.
Si vous vous inscrivez à notre newsletter ou demandez une démo, nous traiterons également votre nom, prénom, adresse e-mail et sujets d’intérêt, afin de vous envoyer des contenus adaptés. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en écrivant à contact[@]anyos.fr.

2.2 Clients

Lorsque vous créez un profil sur notre application mobile, notre logiciel MONTA collecte : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, informations bancaires et détails sur les services achetés. Nous enregistrons également des informations liées à la recharge (date, heure, lieu, fréquence, etc.). Nous utilisons Stripe comme prestataire de paiement, qui traite vos données de carte de crédit de manière sécurisée.

La base légale est l’article 6(1)(b) du RGPD : traitement nécessaire à l’exécution du contrat.

2.3 Contacts chez un fournisseur ou partenaire commercial

Nous traitons votre nom, adresse e-mail, téléphone, fonction, etc., dans le cadre de la relation contractuelle ou de sa préparation. La base légale est notre intérêt légitime à maintenir la relation commerciale et à gérer la communication (article 6(1)(f) du RGPD).
Dans certains cas, nous devons également conserver certaines données pour respecter une obligation légale (ex : conservation comptable), conformément à l’article 6(1)(c) du RGPD.

2.4 Demandes via le chat dans nos portails ou applications

Si vous utilisez notre fonction de chat, nous traitons vos données personnelles (adresse IP, localisation, nom, e-mail, numéro de téléphone, etc.). Nous vous demandons de ne pas transmettre de données sensibles via le chat.

La base légale est notre intérêt légitime à fournir un service client et à développer notre activité (article 6(1)(f) du RGPD).

3. Destinataires de vos données personnelles

Nous pouvons partager vos données avec nos partenaires commerciaux ou prestataires techniques (hébergeurs, processeurs de paiement, partenaires technologiques). Ces prestataires agissent sur instruction d’ANYOS, selon un contrat de sous-traitance, et ne sont pas autorisés à utiliser vos données à leurs propres fins.

En cas de litige ou nécessité juridique, nous pouvons transmettre vos données à des conseillers ou tiers pertinents, si cela est jugé nécessaire et légal.

4. Transfert de données vers un pays tiers (hors UE/EEE)

Dans certains cas, vos données peuvent être transférées en dehors de l’UE/EEE. Ces transferts se feront conformément aux lois de protection des données applicables, notamment via les clauses contractuelles types de l’UE (SCCs). Des garanties supplémentaires seront mises en œuvre si nécessaire. Vous pouvez demander une copie de ces garanties à contact[@]anyos.fr.

5. Conservation de vos données personnelles

Nous conservons vos données personnelles uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement. Nous utilisons des mesures de sécurité standard (cryptage, pare-feu, contrôle d’accès). Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Les informations de paiement sont chiffrées et gérées uniquement par des prestataires certifiés PCI.

Nous vous recommandons de ne pas envoyer de données sensibles par e-mail, car les messages ne sont pas toujours cryptés.

5.1 Visiteurs du site, portails, applications
– Les données issues des cookies sont conservées selon leur type et leur finalité.
– Les données issues des réseaux sociaux sont supprimées lorsque le contenu est supprimé ou que vous retirez vos interactions.

5.2 Clients

Les données sont supprimées 3 ans après la fin du contrat, sauf nécessité de conservation à des fins de preuve.

5.3 Contacts fournisseurs/partenaires

Les données sont conservées tant que la relation est active, puis 3 ans après sa fin, ou plus si nécessaire pour des raisons légales.

5.4 Demandes via le chat

Les demandes sont conservées 3 ans après leur résolution ou la fin du contrat, sauf en cas de litige.

5.5 Documents comptables

Les données comptables sont conservées 5 ans après la fin de l’exercice fiscal, conformément à la législation danoise.

6. Réseaux sociaux

Notre site utilise des plug-ins de réseaux sociaux (LinkedIn). Lorsque vous visitez notre site ou nos pages sur ces réseaux, des cookies peuvent être installés par ces services, même si vous ne possédez pas de compte. Ces plateformes collectent des données (ex : adresse IP, localisation).
ANYOS reçoit uniquement des statistiques anonymes. Nous sommes co-responsables avec les réseaux sociaux du traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits RGPD via vos paramètres LinkedIn.

Plus d’infos :

LinkedIn : https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy

7. Conformité KYC et Lutte contre le blanchiment d’argent (AML)

Connaissance du client (KYC) et conformité à la lutte contre le blanchiment d’argent (AML)

Afin de respecter des obligations légales et réglementaires strictes en vertu des lois applicables relatives à la connaissance du client (Know Your Customer, KYC) et à la lutte contre le blanchiment d’argent (Anti-Money Laundering, AML), ANYOS peut être amenée à collecter et à traiter des informations supplémentaires pour vérifier l’identité des clients ou des parties impliquées dans les transactions financières. Cela peut inclure, sans s’y limiter, des copies de documents d’identité, des justificatifs de domicile, des preuves d’origine des fonds ou toute autre documentation jugée nécessaire pour satisfaire à ces exigences.

Ces informations seront traitées uniquement dans le but de respecter les réglementations applicables en matière de KYC/AML, de prévenir les activités illégales et de garantir l’intégrité de nos services financiers.

Le fondement juridique de ce traitement est le respect d’une obligation légale, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.

8. Vos droits

Conformément au Chapitre III du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d’accès – Vous avez le droit de demander à ANYOS des copies de vos données personnelles.

Droit de rectification – Vous avez le droit de demander à ANYOS de corriger toute information que vous jugez inexacte ou de compléter toute information que vous jugez incomplète.

Droit à l’effacement – Vous avez le droit de demander à ANYOS d’effacer vos données personnelles, sous certaines conditions.

Droit à la limitation du traitement – Vous avez le droit de demander à ANYOS de limiter le traitement de vos données personnelles, sous certaines conditions.

Droit d’opposition au traitement – Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par ANYOS, sous certaines conditions.

Droit à la portabilité des données – Vous avez le droit de demander à ANYOS de transférer les données que nous avons collectées à une autre organisation ou directement à vous, sous certaines conditions.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter à :
contact[@]anyos.fr

9. Modification de cette politique de confidentialité

ANYOS se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé(e) des éventuels changements.

10. Contact

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :

PAN Business & Consulting – ANYOS
82 Chemin des Combets, 81390 Briatexte
contact[@]anyos.fr

Date de mise à jour de cette politique de confidentialité : Juin 2025

11. Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation – ANYOS Charge Mobile App

Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (ci-après les « CGAU ») régissent les relations contractuelles entre :
ANYOS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 84998873800027, dont le siège social est situé 82 Chemin des Combets – 81390 BRIATEXTE

L’Utilisateur (tel que défini ci-après).
Et s’appliquent au service de recharge (ci-après « Service de Recharge ») défini ci-après.
Dans le cadre des présentes, ANYOS agit en qualité d’Opérateur de mobilité électrique (EMP).
En cas d’acceptation par l’Utilisateur, les présentes CGAU constituent le contrat entre ANYOS et l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »).

Article 1 – Définition

Les termes commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Accessoires : désigne tout équipement homologué permettant le branchement du Véhicule à une Borne de Recharge (par exemple, le câble de branchement fourni par l’Utilisateur).

Application : désigne l’application disponible gratuitement dans le cadre du Service de Recharge et dénommée ANYOS Charge, fonctionnant en environnements iOS et Android, qui permet à un Utilisateur de localiser – et le cas échéant de réserver – un Point de Recharge, de créer et d’accéder à un espace personnel, de consulter l’historique des Recharges et des réservations effectuées et les factures correspondantes, ainsi que d’effectuer une Recharge.
Elle permet également à un Utilisateur de localiser une Borne de Recharge et de payer une recharge sans obligation de création de compte.

Bornes de Recharge : désigne les bornes de recharge de Véhicules supervisées par ANYOS dans le cadre du Service de Recharge. Une Borne de Recharge est équipée d’un ou plusieurs Points de Recharge.

Bornes de Recharge Tierces : désigne les bornes de recharge exploitées par d’autres opérateurs que ANYOS, qu’un Utilisateur ANYOS Charge peut utiliser dans le cadre de l’Itinérance sortante.

CGAU : désigne le présent document.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel indivisible composé des présentes CGAU et du Formulaire de Souscription accepté par l’Utilisateur.

Compte ANYOS Charge: désigne l’ensemble des ressources informatiques et des services mis à disposition par ANYOS et utilisable par l’Utilisateur ANYOS Charge, via le Site Internet et/ou l’Application, sous réserve d’identification.

Compte Temporaire : Compte issu de l’usage ponctuel sans identification, en Mode Invité.

Mode Invité : accès sans identification préalable.

Itinérance entrante : possibilité pour un Utilisateur Tiers d’utiliser les Bornes de Recharge via un Badge Tiers, sans Contrat auprès de ANYOS.

Itinérance sortante : possibilité pour un Utilisateur ANYOS Charge d’utiliser des Bornes Tierces avec son Compte ANYOS Charge.

Opérateur de Mobilité Tiers : prestataire autre que ANYOS, offrant un service d’accès à la Recharge.

Particulier : personne physique n’agissant pas dans un cadre professionnel.

Carte ANYOS Charge : carte fournie par ANYOS permettant l’accès au Service de Recharge et à l’Itinérance sortante.

Point de Recharge : interface de recharge intégrée à une Borne de Recharge.

Professionnel : Utilisateur non Particulier.

Recharge : action de recharger un Véhicule.

Service de Recharge : service proposé par ANYOS.

Site Internet : www.anyos.fr

Station de Recharge : stations composées de places avec Bornes de Recharge.

Utilisateur : tout utilisateur, qu’il soit Anonyme, Tiers ou ANYOS Charge.

Utilisateur Anonyme : toute personne utilisant le Service sans Compte ANYOS Charge.

Utilisateur ANYOS Charge: toute personne possédant un Compte ANYOS Charge.

Utilisateur Tiers : personne utilisant les Bornes via l’Itinérance entrante.

Véhicule : véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Article 2 – Objet

Les CGAU définissent les conditions de souscription, d’accès et d’utilisation du Service de Recharge.
Souscription ouverte aux Particuliers et Professionnels.
Informations inexactes peuvent entraîner l’interdiction d’accès.

Article 3 – Conditions d’accès

3.1. Modalités générales
Accès ouvert aux :

Utilisateurs Anonymes

Utilisateurs ANYOS Charge

Utilisateurs Tiers

3.2. Compte ANYOS

Création via e-mail + mot de passe + acceptation CGAU

Compte ouvert pour durée indéterminée

Suspension/résiliation possible en cas d’impayé

3.3. Carte ANYOS Charge

Permet l’accès au Service et aux Bornes Tierces

Doit être activé via le Compte ANYOS Charge

En cas de vol/perte, désactivation obligatoire par l’utilisateur

Remplacement payant sauf défaut imputable à ANYOS

3.4. Utilisateur Anonyme

Recharge unitaire sans compte

Création automatique d’un Compte Temporaire

3.5. Utilisateur Tiers

Soumis aux conditions de son opérateur

Article 4 – Utilisation des Points de Recharge

4.1. Mode d’emploi

Stationner, brancher, démarrer avec Pass ou App

Débranchement à la fin, remise du câble si fourni

Notification à ANYOS en cas de problème

4.2. Sécurité

Vérifier état des câbles

Agir immédiatement en cas d’alerte ou défaillance

4.3. Bornes Tierces

Respect des consignes de l’opérateur tiers

Article 5 – Tarifs, facturation et règlement

5.1. Prix de la Carte ANYOS Charge

Selon tarif en vigueur au moment de la commande/remplacement, pour toute information contacter ANYOS contact[@]anyos.fr

Facturé sur la facture suivante

5.2. Paiement des Recharges

Compte ANYOS : prélèvement ou recharge manuelle

Utilisateur Tiers : facturé par son opérateur

Bornes Tierces : facturées par ANYOS selon tarif affiché

5.3. Tarifs

Pour les utilisateurs particuliers, tous les prix applicables sont indiqués TVA incluse.
Pour les entreprises, les prix applicables sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire. Tous les prix sont affichés sur les Services avant le début d’un processus de recharge ou avant toute autre transaction. ANYOS estime le prix de la recharge avant son démarrage et réserve le montant nécessaire.

L’utilisation de l’application ANYOS Charge est gratuite pour un usage personnel, mais certains Services peuvent être facturés, comme des frais de transaction pour le partage de points de recharge avec d’autres utilisateurs.

Pour les entreprises, entités commerciales et autres partenaires, les Services peuvent être soumis à des abonnements mensuels et à des frais d’utilisation, conformément à l’accord conclu.

ANYOS vend également des biens physiques, tels que, sans s’y limiter, des cartes RFID ANYOS Charge. Les prix seront clairement indiqués avant l’achat.

Avant le processus de recharge, le prix sera clairement affiché sous forme de frais par kWh d’énergie consommée, de frais de stationnement pour la durée de stationnement à la borne, et, le cas échéant, de frais de démarrage de session de recharge et de frais liés au temps de recharge.
Des frais peuvent également s’appliquer si l’Utilisateur réserve une borne de recharge sans se présenter ou en prolongeant son temps de stationnement.
Vous reconnaissez que le prix final et exigible du service de recharge dépend directement de l’utilisation, par exemple de la quantité d’énergie consommée, et ne peut donc pas toujours être fourni automatiquement avant le début du processus de recharge.

ANYOS fournira un reçu pour chaque utilisation du service de recharge, incluant chaque transaction de recharge effectuée.

5.4. Facturation

ANYOS peut vous facturer via différents moyens de paiement, carte bancaire (débit/crédit), ou par facture.

Les factures peuvent être envoyées par ANYOS par courrier ou par e-mail, et sont également accessibles dans votre compte utilisateur ANYOS Charge.
Le paiement complet des factures émises doit être reçu par ANYOS dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission, sauf indication ou accord contraire.
La date d’échéance sera indiquée sur la facture.
Les montants impayés sont assujettis à des intérêts de 1,5 % par mois sur le solde restant dû, ou au taux maximal autorisé par la loi, selon le plus bas des deux, ainsi qu’aux frais de recouvrement, et peuvent entraîner une résiliation immédiate des Services.

ANYOS peut suspendre l’accès aux Services, avec effet immédiat, si l’Utilisateur ne paie pas les frais facturés conformément au présent Accord.
Cette suspension ne libère pas l’Utilisateur de son obligation de paiement desdites factures ou de tout autre montant dû à ANYOS pour les Services concernés.

5.4. Modalités de règlement

Délai immédiat ou 15 jours selon facture

Envoi facture papier = 2,40 € TTC

5.5. Défaut de paiement

Rappel après 48h

Suspension possible du Compte

Mise en demeure si non-règlement

Réactivation après paiement

Article 6 – Durée

6.1. Utilisateur ANYOS Charge
Le Contrat est souscrit et entre en vigueur à la date d’activation de son Compte ANYOS Charge pour une durée indéterminée.

6.2. Utilisateur Anonyme
Le Contrat est souscrit pour une durée déterminée, qui arrivera à échéance à la libération de la Borne de Recharge et le complet paiement du prix de la Recharge par l’Utilisateur Anonyme.

Article 7 – Droit de rétractation des Utilisateurs

7.1. Utilisateur ANYOS Charge
L’Utilisateur ANYOS Charge, en cas de souscription à distance aux services offerts par ANYOS, disposent d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la conclusion du Contrat.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Utilisateur ANYOS Charge exerce son droit de rétractation en informant ANYOS de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation figurant, en Annexe, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La rétractation doit être adressée à l’adresse figurant sur le formulaire de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur ANYOS Charge transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ANYOS remboursera à l’Utilisateur ANYOS Charge tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ANYOS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ANYOS est informé de la décision de rétractation du Contrat.
ANYOS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur ANYOS Charge convient expressément d’un moyen différent.
ANYOS pourra différer le remboursement jusqu’à la réception de la carte ANYOS Charge ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve d’expédition de la carte ANYOS Charge, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Utilisateur ANYOS Charge renvoie, à ses frais et par lettre recommandée avec accusé de réception, la carte ANYOS Charge à l’adresse figurant dans le formulaire de rétractation, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’Utilisateur ANYOS Charge pourra bénéficier immédiatement du Service de Recharge, sans attendre la fin du délai de rétractation s’il en fait la demande expresse à ANYOS. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur ANYOS Charge sera redevable des sommes dues à ANYOS au titre de l’utilisation du Service de Recharge jusqu’à la date d’exercice du droit de rétractation. L’Utilisateur ANYOS Charge reconnait qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Dans le cas de l’achat à distance d’une Recharge d’utilisation immédiate, l’Utilisateur ANYOS Charge est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation dans la mesure où il demande que la Recharge soit pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation et que la Recharge est utilisable dans sa totalité et immédiatement. L’Utilisateur ANYOS Charge est alors invité à renoncer à son droit de rétractation lors de la Recharge.

7.2. Utilisateur Anonyme
Dans le cas de l’achat à distance d’une Recharge, l’Utilisateur Anonyme est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation dans la mesure où il demande que la Recharge soit pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation et que la Recharge est d’utilisation immédiate, avec une durée de validité limitée. L’Utilisateur Anonyme est invité à renoncer à son droit de rétractation lors de la commande.

Article 8 – Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

8.1. Engagements
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Recharge conformément aux présentes CGAU.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

faire un usage normal de la Borne de Recharge en conformité avec sa destination et avec les caractéristiques techniques de son véhicule ;

respecter les instructions du constructeur du Véhicule sur les modalités techniques de recharge ;

ne brancher sur les Points de Recharge que des Véhicules électriques ou des Véhicules hybrides rechargeables commercialisés sur le marché. S’il utilise un câble qu’il fournit ou tout autre Accessoire, celui-ci doit répondre aux normes et réglementations en vigueur sur le territoire du Point de Recharge utilisé ;

informer ANYOS de toute panne ou dégradation affectant la Borne de Recharge en appelant le numéro mentionné à l’article 15 des présentes CGAU ;

en cas d’utilisation de Bornes de Recharge Tierces à l’aide de la carte ANYOS Charge, respecter les conditions et consignes d’utilisation édictées par l’opérateur des Bornes de Recharge Tiers ;

utiliser les Services de manière raisonnable et à des fins licites, dans le respect des droits et libertés individuelles de chaque personne (droit au respect de la vie privée par ex.) et de l’ordre public ;

employer un langage décent et respectueux vis-à-vis des interlocuteurs ANYOS (centre de relation clients, hotline, etc.). Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés et soumis à une possible suspension des Services en cas de mauvais comportement répété.

8.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est, tant vis-à-vis de ANYOS, que des tiers, responsable de son Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde lors de sa recharge et/ou de son stationnement aux Stations de Recharge.
Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence, l’Utilisateur est responsable envers ANYOS pour tout préjudice et tout coût subis par ANYOS en cas d’utilisation de la Borne de Recharge et/ou des Accessoires non conformes aux présentes CGAU lui étant imputable et ayant entraîné une dégradation de celle-ci. La responsabilité de l’Utilisateur pourra notamment comprendre les coûts des réparations nécessaires pour permettre le fonctionnement normal de la Borne de Recharge.

8.3. Portée
Les CGAU s’imposent à la fois à l’Utilisateur, au payeur (si ce dernier est différent) et à tout porteur d’un Pass même lorsque ce dernier n’a pas personnellement souscrit au Contrat.
L’Utilisateur ANYOS est entièrement responsable de la garde et de l’usage du Pass et du respect des dispositions des présentes CGAU, y compris par les porteurs d’un Pass.
L’Utilisateur ANYOS est en toute hypothèse responsable vis-à-vis de ANYOS.

Article 9 – Responsabilité de ANYOS

9.1. Responsabilité à l’égard des Utilisateurs
ANYOS sera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout dommage direct causé par l’inexécution de ses engagements contractuels, dans les conditions de droit commun.
ANYOS ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur, de :

la perte ou des dommages causés au Véhicule et à ses Accessoires à l’occasion de sa recharge ainsi qu’à ses objets et effets personnels. ANYOS n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule, Accessoire ou équipement ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme ou de vol ;

en cas de fraude ;

en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation d’un Pass ANYOS non conforme à sa destination par l’Utilisateur ;

en cas de mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement de la Borne de Recharge et/ou de son environnement non imputable à ANYOS, comprenant par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de recharge, le câble de recharge, ainsi que le Véhicule ;

le dysfonctionnement ou la perturbation temporaire du Service de Recharge, d’une ou plusieurs Stations de Recharge, du Site Internet ou de l’Application, notamment dans les cas suivants :

perturbation ou indisponibilité des réseaux de télécommunication,

virus informatique,

travaux ou pannes liés à des opérateurs de télécom,

dégradations météo,

coupure d’électricité,

travaux de voirie ;

en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ;

des dommages indirects tels que perte de marché, perte de clientèle, perte de profit, atteinte à l’image, etc.

9.2. Absence de responsabilité relativement aux Bornes de Recharge Tierces
ANYOS n’assume vis-à-vis de l’Utilisateur aucune responsabilité concernant les prestations fournies par les opérateurs des Bornes de Recharge Tierces ni tout autre service sollicité dans le cadre de l’Itinérance de la Recharge.

9.3. Interruption
Le Service de Recharge pourra être interrompu en cas de travaux ou d’inspection à l’initiative des pouvoirs publics ou d’un tiers. ANYOS ne pourra être tenue responsable de ce fait.

9.4. Absence de Bornes de Recharge disponibles
Le Service de Recharge étant un service en libre accès, ANYOS ne peut garantir la disponibilité des bornes.

9.5. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de ANYOS ne pourra excéder, tous faits générateurs confondus, le prix payé par l’Utilisateur pour les Services concernés.

Article 10 – Protection des Données à caractère personnel

Dans le cadre des présentes CGAU, ANYOS est amenée à collecter et traiter, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, des données personnelles vous concernant.
Ce traitement a pour finalité la réalisation du Service de Recharge ANYOS Charge, et son suivi conformément à l’exécution des CGAU.
Les données sont réservées à l’usage de ANYOS et de ses prestataires ou tiers autorisés.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat.
Tout transfert vers un pays hors EEE est réalisé conformément à la règlementation.
L’Utilisateur peut écrire à l’adresse de contact mentionnée à l’article 15 pour toute demande.
L’Utilisateur dispose de droits (accès, rectification, suppression, etc.) à exercer auprès de support [@]anyos.fr.
Il peut également saisir la CNIL en cas de litige.

Article 11 – Suspension – Résiliation du Contrat

11.1. Suspension du Compte
En cas de suspension du Compte par l’Utilisateur ANYOS Charge ou par ANYOS, le Contrat reste applicable.

11.2. Résiliation par l’Utilisateur ANYOS Charge
L’Utilisateur peut résilier à tout moment, sans préavis, notamment en cas de refus d’évolutions contractuelles.
Modalités :

Via l’Application ou le Site

Par lettre recommandée

Par e-mail avec accusé de réception
La résiliation prend effet à réception de la demande.
Tout solde créditeur sera remboursé.

11.3. Résiliation par ANYOS
ANYOS peut résilier en cas de manquement de l’Utilisateur, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
En cas de comportement grave (propos injurieux, dégradations), la résiliation est immédiate.

Article 12 – Modification des CGAU

ANYOS peut modifier les CGAU à tout moment.
Les Utilisateurs ANYOS Charge seront informés 30 jours à l’avance (sauf en cas d’obligation légale).
Les nouvelles CGAU entreront en vigueur automatiquement à l’issue du délai.

Article 13 – Invalidité

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valides.

Article 14 – Loi applicable – Règlement des litiges

14.1. Loi applicable
Le Contrat est soumis au droit français.

14.2. Litiges
En cas de litige, tentative de règlement amiable.
Possibilité de médiation via CM2C (14 Rue Saint Jean – 75017 Paris) pour les consommateurs.
À défaut, compétence du tribunal du domicile de l’Utilisateur ou, pour les professionnels, du tribunal de Strasbourg.

Article 15 – Contact

Le centre de relation client de ANYOS est disponible 24h/24 et 7j/7 (via chat) ou par e-mail à support [@]anyos.fr.
ANYOS peut modifier ces horaires et en informera l’Utilisateur.